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CHAPITRE Ier

Dispositions générales

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Article R4221-2

Identification de l'autorité compétente pour avis sur la cession d'immeubles régionaux

Code général des collectivités territoriales

Article R4221-1

Article R4221-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences du président du conseil régional en matière de baux, de ventes et d'autorisations

Résumé Le président de la région peut signer des contrats et donner des permis pour utiliser des espaces publics.

Les baux et les actes de vente sont passés par le président du conseil régional au nom de la région.

Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public régional sont délivrées par le président du conseil régional.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression complète des dispositions sur l’acquisition immobliee remplacée par une procédure présidentielle

Résumé des changements La nouvelle version élimine la règle concernant le paiement des acquisitions immobilières inférieures à 7 700 € et introduit que le président du conseil régional signe les baux, actes de vente ainsi que délivre les autorisations d’occupation ou d’utilisation du domaine public.

Les baux et les actes de vente sont passés par le président du conseil régional au nom de la région.

Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public régional sont délivrées par le président du conseil régional.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des régions ou de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas 7 700 euros pour l'ensemble de l'immeuble acquis.