Article R4221-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décharge de responsabilité des comptables publics dans les acquisitions immobilières des régions
Résumé Quand une région achète un bien immobilier, les comptables publics ne sont plus responsables une fois les fonds donnés au notaire.
Dans les cas prévus à l'article L. 4221-4-1, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.
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