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TITRE IV

RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES

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Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1

R4211-1 — R4211-8

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région

Article R4143-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du récépissé et transmission du mémoire au président du conseil régional

Résumé Si un contribuable envoie un document au tribunal, il reçoit un reçu. Le tribunal le transmet au président de la région, qui le donne au conseil régional. La décision du tribunal arrive dans deux mois et explique pourquoi elle refuse si c'est le cas.

Dans le cas prévu à l'article L. 4143-1, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.

Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil régional en l'invitant à le soumettre au conseil régional.

La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.

Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.

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Article R4143-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours devant le Conseil d'État en cas de silence ou de refus d'autorisation par le tribunal administratif

Résumé Si le tribunal administratif ne répond pas ou refuse, on peut aller au Conseil d'État.

Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

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Article R4143-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de pourvoi devant le Conseil d'État en matière d'actes régionaux

Résumé Faites appel au Conseil d'État dans un mois après la décision du tribunal, et attendez trois mois pour la réponse.

Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.

Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

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Article R4143-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consignation préalable des frais d'instance pour les actions exercées par un contribuable au nom de la région

Résumé Pour agir au nom de la région, le contribuable doit parfois payer les frais de justice à l'avance.

Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.

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