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CHAPITRE III

Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région

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Article R4211-1

Participation au capital des sociétés commerciales par les régions

Code général des collectivités territoriales

Article R4143-4

Article R4143-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consignation préalable des frais d'instance pour les actions exercées par un contribuable au nom de la région

Résumé Pour agir au nom de la région, le contribuable doit parfois payer les frais de justice à l'avance.

Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.

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Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.