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CHAPITRE II

Contrôle de légalité

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CHAPITRE III

Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région

R4143-1 — R4143-4

Code général des collectivités territoriales

Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R)

Article R4142-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de contrôle de légalité des marchés publics aux régions

Résumé Les régions doivent suivre les mêmes règles de contrôle que les communes pour leurs marchés publics.

Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés publics passés par les régions et leurs établissements publics.

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