Article R4142-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité des actes de la région, transmission électronique et contrôle de légalité
Résumé Les mêmes règles de transmission et de contrôle pour les actes des communes s'appliquent aux actes des régions.
Les dispositions des articles R. 2131-2-A à R. 2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes de la région mentionnés à l'article L. 4141-2.
Pour l'application de ces dispositions, les mots : " la commune ", " le préfet " et " le maire " sont remplacés respectivement par les mots : " la région ", " le préfet de région " et " le président du conseil régional ".
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