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CHAPITRE Ier
Publicité et entrée en vigueur
R4141-1 — R4141-2
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TITRE IV
RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
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Section 1
Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité
R4142-1
Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité
Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R)
