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Section 4

Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique, social et environnemental régional

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Article R4134-25

Indemnité du président du conseil économique, social et environnemental régional

Code général des collectivités territoriales

Article R4134-24

Article R4134-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Résumé Les membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ont une indemnité limitée à 45 % de celle des conseillers régionaux.

Les membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité égale au plus à 45 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée à un conseiller régional de la même région, en application de l'article L. 4135-16.

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Historique des versions

Version 3

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Réduction du pourcentage d’indemnisation

Résumé des changements La proportion de l’indemnité maximale allouée aux membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux a été réduite de 50 % à 45 %.

Les membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité égale au plus à 45 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée à un conseiller régional de la même région, en application de l'article L. 4135-16.

Version 2

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Ajout du volet environnemental aux indemnités

Résumé des changements La nouvelle version étend l’indemnisation aux membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, alors qu’elle ne concernait auparavant que les conseils économiques et sociaux.

En vigueur à partir du mercredi 14 juillet 2010

Les membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité égale au plus à 50 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée à un conseiller régional de la même région, en application de l'article L. 4135-16.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 11 juin 2004

Les membres des conseils économiques et sociaux régionaux perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité égale au plus à 50 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée à un conseiller régional de la même région, en application de l'article L. 4135-16.