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Section 4

Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique, social et environnemental régional

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Article R4134-24

Indemnités des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Code général des collectivités territoriales

Article D4134-23

Article D4134-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des articles D. 4135-20 à D. 4135-23 aux présidents et membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux présidents et membres des conseils régionaux.

Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.

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Version 2

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Extension de l’application aux conseils économiques, sociaux et environnementaux

Résumé des changements Ajout du terme « environnementaux » pour inclure les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux dans l’application des articles D. 4135‑20 à D. 4135‑23.

Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux.