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Section 4

Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique, social et environnemental régional

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Article D4134-23

Applicabilité des articles D. 4135-20 à D. 4135-23 aux présidents et membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Code général des collectivités territoriales

Article R4134-22

Article R4134-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des garanties aux membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Résumé Les membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux peuvent aussi s'absenter pour participer aux réunions

Les articles R. 4135-1 et R. 4135-3 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

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Extension de l'application aux conseils économiques, sociaux et environnementaux

Résumé des changements L'article élargit son champ d'application en ajoutant les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.

Les articles R. 4135-1 et R. 4135-3 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Les articles R. 4135-1 et R. 4135-3 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux.