Article D1871-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité de l'article D. 1611-1 aux communes de la Polynésie française
Résumé Les règles de recouvrement des dettes non fiscales s'appliquent aussi aux communes de la Polynésie française.
L'article D. 1611-1 est applicable aux communes de la Polynésie française.
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