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Section 1 - Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux

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Article R1621-4

Fonds de financement du droit individuel à la formation des élus locaux

Code général des collectivités territoriales

Article D1621-3

Article D1621-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'allocation de fin de mandat des élus locaux

Résumé Les collectivités locales doivent chaque année donner à la Caisse des dépôts des informations sur leur cotisation pour le fonds de fin de mandat des élus.

Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale assujettis à la cotisation obligatoire au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat transmettent chaque année, à la demande de la Caisse des dépôts et consignations, un état retraçant l'assiette ainsi que le montant de la cotisation à leur charge.

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Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale assujettis à la cotisation obligatoire au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat transmettent chaque année, à la demande de la Caisse des dépôts et consignations, un état retraçant l'assiette ainsi que le montant de la cotisation à leur charge.