Article R1614-77
Abrogé depuis le 2006-10-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Critères de financement des bibliothèques municipales
Résumé Les communes avec une bibliothèque peuvent recevoir de l'argent si leurs dépenses par habitant sont assez élevées, selon la taille de la population.
Mots-clés : bibliothèques financement communes concours particulier culture
Bénéficient du concours particulier, au titre de la première part, les communes qui sont dotées d'une bibliothèque municipale dont les dépenses de fonctionnement, rapportées au nombre d'habitants de la commune, sont au moins égales au montant minimum suivant :
a) Pour les communes dotées d'une bibliothèque municipale et dont la population est au moins égale à 10 000 habitants, 70 % du montant moyen des dépenses correspondantes pour l'ensemble des communes dotées d'une bibliothèque municipale ;
b) Pour les communes dotées d'une bibliothèque municipale et dont la population est inférieure à 10 000 habitants, 60 % du montant moyen des dépenses correspondantes pour l'ensemble des communes dotées d'une bibliothèque municipale.
La liste des bénéficiaires est arrêtée sur la base des états annuels des dépenses de fonctionnement des bibliothèques municipales visés par les comptables des communes intéressées.
Article R1614-78
Abrogé depuis le 2006-10-13
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Dépenses de bibliothèque municipale prises en compte
Résumé On ne compte que les dépenses qui servent uniquement la bibliothèque municipale, et si elles servent aussi d’autres services, on ne compte que la partie qui va à la bibliothèque.
Mots-clés : bibliothèques financement dépenses publiques gestion municipale
Sont prises en compte pour l'application des articles R. 1614-77 et R. 1614-80, pour l'intégralité de leur montant, les dépenses consacrées exclusivement au fonctionnement et à la gestion d'une bibliothèque municipale.
Lorsque des dépenses concernent à la fois la gestion et le fonctionnement d'une bibliothèque municipale et d'autres services, est seule prise en compte la part qui est consacrée à la bibliothèque municipale.
Article R1614-79
Abrogé depuis le 2006-10-13
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Calcul du taux de concours pour les bibliothèques
Résumé Le taux de concours se calcule en divisant les crédits alloués à la première part du concours par les dépenses prévues, et il est fixé chaque année par décret.
Mots-clés : financement bibliothèques concours particulier décret
Le taux de concours applicable aux dépenses mentionnées à l'article R. 1614-78 est obtenu en divisant le montant des crédits affectés à la première part du concours particulier par le montant estimé des dépenses mentionnées au même article, pour l'exercice considéré. Il est déterminé chaque année par décret.
Article R1614-80
Abrogé depuis le 2006-10-13
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Liquidation des droits communaux
Résumé Chaque commune calcule ses droits chaque trimestre grâce à un état récapitulatif rédigé par son comptable.
Mots-clés : Finances publiques Comptabilité Gestion municipale
La liquidation des droits de chaque commune est effectuée sur la base d'états trimestriels récapitulatifs des mandatements visés par le comptable de la commune.
Article R1614-81
Abrogé depuis le 2006-10-13
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Imputation des excédents/déficits sur crédits de l'exercice
Résumé Les excédents ou déficits de l'année passée sont ajoutés ou soustraits aux crédits de l'année en cours.
Mots-clés : finances publiques budget crédits exercice budgétaire
L'excédent ou le déficit résultant de la répartition des crédits de la première part au titre du dernier exercice connu est imputé sur les crédits à répartir au titre de l'exercice considéré.
