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Section 5

Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)

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Article R1612-38

Application de la procédure de saisie de la chambre régionale des comptes en cas de crédit insuffisant

Code général des collectivités territoriales

Article R1612-37

Article R1612-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'ouverture de crédits en cas de mise en demeure pour des dépenses obligatoires

Résumé Après un avertissement, la collectivité doit ouvrir les crédits nécessaires pour une dépense obligatoire dans un mois et le dire à la chambre régionale des comptes et à celui qui a demandé.

Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant la mise en demeure visée à l'article R. 1612-35, la collectivité ou l'établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La décision correspondante est transmise à la chambre régionale des comptes et au requérant dans les huit jours de son adoption.

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Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant la mise en demeure visée à l'article R. 1612-35, la collectivité ou l'établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La décision correspondante est transmise à la chambre régionale des comptes et au requérant dans les huit jours de son adoption.