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Section 5

Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)

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Article R1613-1

Charges salariales remboursées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement

Code général des collectivités territoriales

Article R1612-38

Article R1612-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la procédure de saisie de la chambre régionale des comptes en cas de crédit insuffisant

Résumé Si le représentant de l'État doit saisir la chambre régionale des comptes pour manque de crédits, les règles des articles R. 1612-35, R. 1612-36 et R. 1612-37 s'appliquent.

La procédure définie au deuxième alinéa de l'article R. 1612-35, aux articles R. 1612-36 et R. 1612-37 s'applique lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-18.

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La procédure définie au deuxième alinéa de l'article R. 1612-35, aux articles R. 1612-36 et R. 1612-37 s'applique lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-18.