Article R1612-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la procédure de saisie de la chambre régionale des comptes en cas de crédit insuffisant
Résumé Si le représentant de l'État doit saisir la chambre régionale des comptes pour manque de crédits, les règles des articles R. 1612-35, R. 1612-36 et R. 1612-37 s'appliquent.
La procédure définie au deuxième alinéa de l'article R. 1612-35, aux articles R. 1612-36 et R. 1612-37 s'applique lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-18.
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