Retour à la section

Section 5

Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)

Article suivant

Article R1612-37

Obligation d'ouverture de crédits en cas de mise en demeure pour des dépenses obligatoires

Code général des collectivités territoriales

Article R1612-36

Article R1612-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de décision de la chambre régionale des comptes

Résumé La chambre régionale des comptes informe tout le monde de sa décision.

Si la chambre régionale des comptes constate que la dépense n'est pas obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle notifie sa décision, qui est motivée, à l'auteur de la demande, à la collectivité ou à l'établissement public concerné et, s'il n'est pas l'auteur de la demande, au représentant de l'Etat.

1 version

Historique des versions

Version 1

Si la chambre régionale des comptes constate que la dépense n'est pas obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle notifie sa décision, qui est motivée, à l'auteur de la demande, à la collectivité ou à l'établissement public concerné et, s'il n'est pas l'auteur de la demande, au représentant de l'Etat.