Article R1612-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prononcé de la Chambre Régionale des Comptes sur les dépenses obligatoires
Résumé Si une dépense obligatoire n'a pas assez d'argent, la Chambre Régionale des Comptes demande de trouver plus de fonds.
La chambre régionale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.
Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la collectivité ou l'établissement public concerné d'ouvrir lesdits crédits par une décision modificative au budget.
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