Article R1612-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de la chambre régionale des comptes pour les demandes de crédits
Résumé La chambre régionale des comptes vérifie qui demande les crédits et pourquoi ils le font.
La chambre régionale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande. Elle constate notamment la qualité du demandeur et, s'il y a lieu, l'intérêt qu'il a à agir.
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