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Section 5

Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)

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Article R1612-34

Procédure de la chambre régionale des comptes pour les demandes de crédits

Code général des collectivités territoriales

Article R1612-33

Article R1612-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des documents budgétaires en cas de refus

Résumé Si on ne reçoit pas les documents budgétaires, le président de la chambre régionale des comptes peut les demander à l'État.

Lorsque l'auteur de la demande n'a pu obtenir les documents budgétaires, le président de la chambre régionale des comptes se les fait communiquer par le représentant de l'Etat.

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Version 1

Lorsque l'auteur de la demande n'a pu obtenir les documents budgétaires, le président de la chambre régionale des comptes se les fait communiquer par le représentant de l'Etat.