Article R1612-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de la Chambre Régionale des Comptes pour absence ou insuffisance de crédits
Résumé La Chambre Régionale des Comptes doit recevoir des preuves détaillées et précises pour examiner une dépense obligatoire.
La saisine de la chambre régionale des comptes prévue à l'article L. 1612-15 doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié.
Le président de la chambre communique la demande au ministère public.
Il en informe le représentant de la collectivité ou de l'établissement public.
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