Article R1612-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de saisie de la chambre régionale des comptes en cas de déséquilibre budgétaire
Résumé En cas de budget déséquilibré, le représentant de l'État doit donner à la chambre régionale des comptes le budget et tous les documents utilisés pour le créer.
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-5, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.
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