Article R1612-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information par le représentant de l'État de la saisine de la chambre régionale des comptes
Résumé Si une chambre régionale des comptes est saisie, le représentant de l'État le dit à la collectivité ou l'établissement public.
Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre régionale des comptes.
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