Article R1612-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information de la collectivité en cas de saisine de la chambre régionale des comptes
Résumé L'État doit prévenir la collectivité si une chambre régionale des comptes commence une vérification.
Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre régionale des comptes.
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