Article R1612-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations du représentant de l'État lors de la saisine de la chambre régionale des comptes
Résumé Quand le représentant de l'État demande de l'aide pour le budget, il doit envoyer tous les documents nécessaires et montrer qu'il les a donnés à la collectivité, ainsi que les budgets de l'année précédente.
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-2, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents, visés aux articles D. 1612-1 à D. 1612-7, indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l'établissement public intéressé.
L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.
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