Article R1612-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rectification des erreurs dans les avis ou décisions de la chambre régionale des comptes
Résumé Si une erreur est trouvée dans un document officiel, le président de la chambre régionale des comptes peut la corriger avec l'accord du ministère public, et cela remplace le document d'origine.
Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.
La notification de cette décision se substitue à la notification de l'avis ou de la décision soumis à rectification et emporte les mêmes effets.
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