Article R1612-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de mise en œuvre du budget par le représentant de l'État
Résumé Le représentant de l'État doit dire à la collectivité et au comptable de commencer à utiliser le budget dans les vingt jours après avoir reçu l'avis de la chambre.
La décision par laquelle le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre régionale des comptes, à la collectivité ou à l'établissement public intéressé ainsi qu'à son comptable, d'une part, à la chambre, d'autre part.
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