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Paragraphe 3

Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

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Article D1611-32-1

Modalités comptables et financières des mandats d'encaissement

Code général des collectivités territoriales

Article D1611-32

Article D1611-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité de l'habilitation en l'absence d'assurance et de compte

Résumé Si l'organisme ne respecte pas les règles d'assurance et de compte, il perd son autorisation.

L'habilitation devient caduque si l'organisme n'a pas souscrit l'assurance mentionnée à l'article D. 1611-19 et ouvert le compte prévu à l'article D. 1611-21.

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Historique des versions

Version 2

L'habilitation devient caduque si l'organisme n'a pas souscrit l'assurance mentionnée à l'article D. 1611-19 et ouvert le compte prévu à l'article D. 1611-21.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 13 mai 2011

L'habilitation devient caduque si l'organisme n'a pas souscrit l'assurance mentionnée à l'article D. 1611-19 et ouvert le compte prévu à l'article D. 1611-21.