Article D1611-32-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités comptables et financières des mandats d'encaissement
Résumé Il décrit comment les collectivités doivent gérer l'argent qu'elles confient à d'autres pour encaissement.
Les dispositions du présent paragraphe fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7-1.
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