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Paragraphe 3

Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

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Article D1611-32

Caducité de l'habilitation en l'absence d'assurance et de compte

Code général des collectivités territoriales

Article D1611-31

Article D1611-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de l'habilitation pour les organismes non dotés d'un comptable public

Résumé Un organisme peut perdre le droit de payer les stagiaires en formation si les inspections montrent des problèmes.

L'habilitation peut être retirée après un préavis de trois mois en raison des résultats des contrôles opérés par les organismes ou services chargés de réaliser les inspections administrative, financière ou technique.

2 versions

Historique des versions

Version 2

L'habilitation peut être retirée après un préavis de trois mois en raison des résultats des contrôles opérés par les organismes ou services chargés de réaliser les inspections administrative, financière ou technique.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 13 mai 2011

L'habilitation peut être retirée après un préavis de trois mois en raison des résultats des contrôles opérés par les organismes ou services chargés de réaliser les inspections administrative, financière ou technique.