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Paragraphe 1

Dispositions comptables et financières

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Article D1611-24

Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses

Code général des collectivités territoriales

Article D1611-23

Article D1611-23

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de l'avance permanente dans les mandats des collectivités territoriales

Résumé Le montant de l'avance permanente donnée à un mandataire est fixé par l'ordonnateur du mandant, dans la limite du plafond du mandat.

Lorsque le mandat prévoit que l'organisme mandataire dispose d'une avance permanente, l'ordonnateur du mandant fixe le montant de cette avance, dans la limite du plafond prévu par le mandat.

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Lorsque le mandat prévoit que l'organisme mandataire dispose d'une avance permanente, l'ordonnateur du mandant fixe le montant de cette avance, dans la limite du plafond prévu par le mandat.