Article D1611-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comptabilité séparée pour les mandats confiés par les collectivités territoriales
Résumé Un organisme qui reçoit un mandat doit garder une comptabilité séparée pour ce mandat.
L'organisme mandataire tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.
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