Article D1611-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat de gestion des dépenses
Résumé Quand quelqu'un gère l'argent pour une autre entité, il doit toujours écrire le nom de cette entité et dire qu'il agit pour elle.
Dans tous les documents qu'il établit au titre du mandat, l'organisme mandataire fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'il agit au nom et pour le compte de ce dernier.
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