Article R1511-15
Abrogé depuis le 2004-09-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prêts régionaux favorables aux entreprises
Résumé Les régions peuvent donner des prêts à long terme aux entreprises avec des taux plus bas que les prêts bancaires habituels pour les aider à démarrer ou grandir.
Mots-clés : aides financières prêts développement économique politique régionale
En vue de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques, les régions, en application de l'article L. 1511-2, peuvent accorder des prêts et avances à long terme à des entreprises à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations à long terme et bonifier des prêts à long terme à ces mêmes entreprises.
Article R1511-16
Abrogé depuis le 2004-09-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides publiques pour projets créant jusqu'à 30 emplois
Résumé Ces aides peuvent être accordées partout pour des projets qui créent jusqu'à 30 emplois dans un même établissement ou qui ajoutent jusqu'à 10 emplois supplémentaires.
Mots-clés : aides publiques création d'emplois subventions développement économique
Ces aides peuvent être accordées sur l'ensemble du territoire pour des projets créant au maximum trente emplois dans un même établissement ou pour des extensions créant au maximum dix emplois supplémentaires.
Article R1511-17
Abrogé depuis le 2004-09-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des écarts de taux de prêts
Résumé Le ministre décide combien le taux d'un prêt peut être plus élevé que le taux moyen des obligations à long terme.
Mots-clés : taux prêts obligations réglementation finances
L'écart maximum du taux des prêts et avances et du taux des prêts bonifiés par rapport au taux moyen des obligations à long terme est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Article R1511-18
Abrogé depuis le 2004-09-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des prêts et bonifications par le conseil régional
Résumé Le président du conseil régional donne des prêts et des bonifications après une décision du conseil.
Mots-clés : Financement Aides publiques Prêts Bonifications Conseil régional
Les prêts et avances à long terme ainsi que les bonifications sont attribués par le président du conseil régional en exécution d'une délibération du conseil régional.
