Article R1511-17
Abrogé depuis le 2004-09-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des écarts de taux de prêts
Résumé Le ministre décide combien le taux d'un prêt peut être plus élevé que le taux moyen des obligations à long terme.
Mots-clés : taux prêts obligations réglementation finances
L'écart maximum du taux des prêts et avances et du taux des prêts bonifiés par rapport au taux moyen des obligations à long terme est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
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