Article R1511-15
Abrogé depuis le 2004-09-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prêts régionaux favorables aux entreprises
Résumé Les régions peuvent donner des prêts à long terme aux entreprises avec des taux plus bas que les prêts bancaires habituels pour les aider à démarrer ou grandir.
Mots-clés : aides financières prêts développement économique politique régionale
En vue de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques, les régions, en application de l'article L. 1511-2, peuvent accorder des prêts et avances à long terme à des entreprises à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations à long terme et bonifier des prêts à long terme à ces mêmes entreprises.
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