Article R1511-16
Abrogé depuis le 2004-09-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides publiques pour projets créant jusqu'à 30 emplois
Résumé Ces aides peuvent être accordées partout pour des projets qui créent jusqu'à 30 emplois dans un même établissement ou qui ajoutent jusqu'à 10 emplois supplémentaires.
Mots-clés : aides publiques création d'emplois subventions développement économique
Ces aides peuvent être accordées sur l'ensemble du territoire pour des projets créant au maximum trente emplois dans un même établissement ou pour des extensions créant au maximum dix emplois supplémentaires.
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