Article R1511-18
Abrogé depuis le 2004-09-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des prêts et bonifications par le conseil régional
Résumé Le président du conseil régional donne des prêts et des bonifications après une décision du conseil.
Mots-clés : Financement Aides publiques Prêts Bonifications Conseil régional
Les prêts et avances à long terme ainsi que les bonifications sont attribués par le président du conseil régional en exécution d'une délibération du conseil régional.
1 version