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CHAPITRE V

Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)

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Article R1425-2

Définition des biens nécessaires au fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours

Code général des collectivités territoriales

Article R1425-1

Article R1425-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités des conventions de transferts de personnels et de biens pour les services départementaux d'incendie et de secours

Résumé Les transferts de personnels et de biens pour les services d'incendie peuvent être gérés par une ou plusieurs conventions à partir de décembre 1996.

Les transferts de personnels, prévus aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-16 et les transferts de biens, prévus à l'article L. 1424-17, peuvent faire l'objet d'une convention unique.

Cette convention ou, à défaut, des conventions séparées peuvent être conclues dès le 29 décembre 1996.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la ou des conventions relatives aux transferts, une convention annuelle de financement fixe le montant minimal des dépenses d'incendie et de secours. A défaut, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 1425-15.

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Les transferts de personnels, prévus aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-16 et les transferts de biens, prévus à l'article L. 1424-17, peuvent faire l'objet d'une convention unique.

Cette convention ou, à défaut, des conventions séparées peuvent être conclues dès le 29 décembre 1996.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la ou des conventions relatives aux transferts, une convention annuelle de financement fixe le montant minimal des dépenses d'incendie et de secours. A défaut, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 1425-15.