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CHAPITRE V

Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)

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Article R1426-1

Détermination du montant du loyer pour la mise à disposition des infrastructures de réseaux mobiles

Code général des collectivités territoriales

Article R1425-2

Article R1425-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des biens nécessaires au fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours

Résumé Cet article explique quels équipements sont indispensables pour que les services de secours fonctionnent.

Au sens de l'article L. 1424-17, sont considérés comme nécessaires au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours les biens directement liés à l'exercice des compétences opérationnelles, techniques ou administratives de l'établissement public et dont ce dernier a besoin.

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Au sens de l'article L. 1424-17, sont considérés comme nécessaires au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours les biens directement liés à l'exercice des compétences opérationnelles, techniques ou administratives de l'établissement public et dont ce dernier a besoin.