Article R1425-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication de la décision de la commission nationale sur les transferts
Résumé La décision de la commission nationale sur les transferts est envoyée au préfet et au président de la chambre régionale des comptes, et est appliquée tout de suite.
La décision de la commission nationale portant règlement des transferts est adressée au préfet et au président de la chambre régionale des comptes.
Elle est immédiatement applicable.
1 version