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Paragraphe 4

Mise en œuvre opérationnelle en dehors de la collectivité de Saint-Martin

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Article R1424-104

Transferts de personnels et de biens pour le service d'incendie de la collectivité de Saint-Martin

Code général des collectivités territoriales

Article R1424-103

Article R1424-103

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intervention des services d'incendie et de secours au profit d'un Etat étranger

Résumé Les pompiers peuvent aider un autre pays seulement si le Gouvernement le décide.

Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir au profit d'un Etat étranger que sur décision du Gouvernement en application de l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, sous réserve, le cas échéant, des accords de coopération décentralisée conclus dans les conditions prévues à l'article L. 1115-5 du présent code.

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Version 1

Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir au profit d'un Etat étranger que sur décision du Gouvernement en application de l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, sous réserve, le cas échéant, des accords de coopération décentralisée conclus dans les conditions prévues à l'article L. 1115-5 du présent code.