Article R1424-104
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transferts de personnels et de biens pour le service d'incendie de la collectivité de Saint-Martin
Résumé Les transferts de personnels et de biens pour le service d'incendie de Saint-Martin se font avec une seule convention.
Les transferts de personnels et les transferts de biens peuvent faire l'objet d'une convention unique.
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