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Sous-section 3

Mise en oeuvre opérationnelle en dehors du département (R)

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Article R1424-38

Arrêté et publication du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques

Code général des collectivités territoriales

Article R1424-50

Article R1424-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intervention des services d'incendie et de secours au profit d'un État étranger

Résumé Les pompiers ne peuvent intervenir à l'étranger que si le gouvernement le permet.

Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir au profit d'un Etat étranger que sur décision du Gouvernement en application de l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, sous réserve, le cas échéant, des accords de coopération décentralisée conclus dans les conditions prévues à l'article L. 1112-1.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Référence législative actualisée

Résumé des changements Le texte modifie uniquement le lien juridique en remplaçant une référence ancienne (article 13 d’une loi de 1987) par une référence plus récente (article L.742‑11 du code de la sécurité intérieure), sans changer les conditions d’intervention.

Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir au profit d'un Etat étranger que sur décision du Gouvernement en application de l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, sous réserve, le cas échéant, des accords de coopération décentralisée conclus dans les conditions prévues à l'article L. 1112-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir au profit d'un Etat étranger que sur décision du Gouvernement en application de l'article 13 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, sous réserve, le cas échéant, des accords de coopération décentralisée conclus dans les conditions prévues à l'article L. 1112-1.