Article précédent

Article R1424-4

Élections des représentants au conseil d'administration et à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours

Retour à la section

Paragraphe 1

Elections (R)

Article suivant

Article R1424-6

Élection des représentants du département au conseil d'administration des services d'incendie et de secours

Code général des collectivités territoriales

Article R1424-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé On ne peut pas se présenter pour deux catégories de sièges aux élections du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.

Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.

1 version

Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.