Article R1421-11
Abrogé depuis le 2011-05-27 par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord de dérogation par le préfet
Résumé Le préfet peut donner une exception à la règle après avis du directeur des archives départementales.
Mots-clés : Archives Préfecture Dérogation Gestion des documents
La dérogation prévue à l'article L. 1421-7 est accordée par le préfet après avis du directeur du service départemental d'archives.
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