Article R1311-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Biens des collectivités territoriales: besoins spécifiques de l'État
Résumé Les collectivités peuvent construire des bâtiments pour la justice, la défense, la police, la gendarmerie et la sécurité civile.
Les besoins de l'Etat mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1311-19 sont ceux de la justice, de la défense nationale, de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile.
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