Article R1412-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et soumission des régies aux dispositions réglementaires
Résumé Les régies doivent suivre certaines règles précises.
Les régies créées en application de l'article L. 1412-1 sont soumises aux dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II de la deuxième partie.
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