Article R1412-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de régies pour la gestion directe des services publics
Résumé Les collectivités peuvent créer des régies pour gérer certains services publics, sauf si la loi l'interdit.
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes peuvent individualiser la gestion d'un service public administratif relevant de leur compétence par la création d'une régie soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie. Sont toutefois exclus les services qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité locale elle-même.
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