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Chapitre Ier

Statut et missions

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Article R1231-4

Mission de veille et d'alerte de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Code général des collectivités territoriales

Article R1231-3

Article R1231-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'agence dans la mise en œuvre des actions de transformation des services publics

Résumé L'agence aide les préfets à changer les services publics.

L'agence apporte son concours au préfet de région et au préfet de département dans la mise en œuvre des actions mentionnées au V de l'article 36 et au second alinéa de l'article 41 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, en matière d'impact territorial des projets de transformation des services publics.

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L'agence apporte son concours au préfet de région et au préfet de département dans la mise en œuvre des actions mentionnées au V de l'article 36 et au second alinéa de l'article 41 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, en matière d'impact territorial des projets de transformation des services publics.