Article R1231-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tutelle de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Résumé L'Agence de cohésion des territoires est contrôlée par les ministres responsables des territoires et des villes.
L'Agence nationale de la cohésion des territoires est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'aménagement du territoire, des collectivités territoriales et de la politique de la ville.
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